Le rapport d’état des lieux est à joindre en annexe au contrat de bail, quels que soient l’usage du bien et la durée du contrat de location. Ce document doit être signé par le bailleur et le locataire. Le rapport peut être réalisé sur du papier libre ou à l’aide d’une application d’état des lieux, il sera ensuite remis en mains propres ou par voie dématérialisée.
Le rapport d’état des lieux comprend des mentions obligatoires :
Ce rapport doit respecter les règles fixées par la loi Alur. Certains renseignements demandés seront différents, suivant le bail (professionnel ou habitation) et le bien immobilier en location (présence ou non de garage ou d’un parking par exemple). C’est pourquoi il est préférable de faire appel à un professionnel qualifié, comme les experts d’ÉLITE DIAG’S IMMO, pour faire un état des lieux. Sa neutralité est importante dans le cadre d’une location.